CGV M’aider services

Conditions générales d’utilisation de nos services à domicile et aide à la personnes à Caen

Faire appel aux services de M’AIDER SERVICES, implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

Modalités d’intervention de l’agence M’aider Services Caen

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures. Elle ne peut débuter avant 8 heures et se finir après 20heures sauf accord de M’AIDER SERVICES.

À la demande du client et après accord de M’AIDER SERVICES, l’intervention effectuée un dimanche ou un jour férié sera majorée de 50%. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le service en téléphonant au 02 58 23 06 40 au plus vite et en respectant un préavis de 15 jours avant l’intervention concernée.

2 – DURÉE

Le présent mandant est fixé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à M’AIDER SERVICES 15 jours au moins avant la prochaine intervention programmée.

Il peut être résilié à tout moment par M’AIDER SERVICES en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.

3 – MATÉRIEL – PRODUITS D’ENTRETIEN – EAU – ÉLECTRICITÉ

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à l’exécution des services souscrits auprès de M’AIDER SERVICES sont exclusivement fournis par le client.

De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et des produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi.

À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel ou produits inadaptés à la prestation demandée, M’AIDER SERVICES ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

4 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, M’AIDER SERVICES s’engage toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Le prix s’entend toutes taxes et frais inclus, à l’exclusion des frais liés aux matériels et produits d’entretien qui restent à la charge du client, et des frais de déplacement éventuels de l’intervenant pendant sa prestation, ainsi que des frais forfaitaires de transport occasionnés par une utilisation du véhicule de l’intervenant pour se rendre sur le lieu d’intervention, dans le cas où cette utilisation est rendue nécessaire par la situation éloignée ou difficile d’accès du lieu d’intervention. Ces frais de déplacement sont facturés au tarif en vigueur.

4.2 Contrôle des heures réalisées

Hors les cas prévus à l’article 4.3 des présentes, les prestations sont facturées sur la base des enregistrements effectués par télégestion. Le client autorise à ce titre la mise en place à son domicile des moyens permettant cette télégestion. Le client accepte sans condition le système de télégestion qui a valeur d’approbation des heures des prestations réalisées.

Tout quart d’heure commencé sera facturé 1h.

Le client s’engage à accepter une tolérance de plus ou moins une demi-heure sur la proposition de l’heure d’arrivée des intervenants.

4.3 Non-réalisation de la prestation

S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client, notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptées.

Il est rappelé que les présentes conditions générales de service sont constitutives pour M’AIDER SERVICES d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour M’AIDER SERVICES d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.

4.4 Paiement

Une facture récapitulative mensuelle est adressée au client. Le règlement des prestations s’effectue à réception de facture par prélèvement automatique et au plus tard le 15 du mois suivant l’exécution des prestations. Le règlement par tout autre moyen de paiement et en particulier par Chèque Emploi Service Universel se fait moyennant une participation forfaitaire mensuelle aux frais de gestion.

4.5 Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :

Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demie le taux d’intérêts légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé
Le paiement d’une somme de 50 € au titre des frais forfaitaires d’ouverture de dossier d’impayé
Le remboursement à M’AIDER SERVICES des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait d’un rejet du chèque, du prélèvement.
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
La suspension ou l’annulation, au choix de M’AIDER SERVICES, de toute commande ou prestation en cours

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de 100 €.

Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours, pourra entraîner la rupture du contrat aux torts exclusifs du client. Dans ce cas, le client devra verser à M’AIDER SERVICES une indemnité forfaitaire égale à 5 semaines des prestations.

4.6 Réduction ou crédit d’impôt – Délivrance d’une attestation fiscale

M’AIDER SERVICES est une société mandataire de services à domicile agréée par l’État. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients de M’AIDER SERVICES de bénéficier des réductions fiscales ou du crédit d’impôts en vigueur.

Le client atteste avoir reçu à la date de signature des présentes un document explicatif relatif aux avantages fiscaux dont il peut bénéficier dans le cadre des prestations effectuées par M’AIDER SERVICES.

Le client est averti qu’il pourra utiliser l’attestation fiscale fournie dans le cadre des prestations effectuées par M’AIDER SERVICES uniquement s’il remplit les conditions d’éligibilité aux avantages fiscaux qui sont fixées par la législation en vigueur.

Le client reconnaît être parfaitement en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par M’AIDER SERVICES.

M’AIDER SERVICES s’engage à envoyer au client dans les délais prescrits par la Loi, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt.

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client resterait redevable envers M’AIDER SERVICES.

Attention : les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’État à tout moment.

5 – FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté de M’AIDER SERVICES et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de M’AIDER SERVICES tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport… est défini comme un cas de force majeure. La survenance d’un tel événement a pour effet de suspendre toutes les obligations mises à la charge de M’AIDER SERVICES

6 – GARANTIES QUALITÉ PROFESSIONNELLE

M’AIDER SERVICES s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci sera refaite. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par LRAR au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.

En toute hypothèse, M’AIDER SERVICES est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

7 – RESPONSABILITE

M’AIDER SERVICES recommande au client de mettre en lieu sûr ses liquidités et objets de valeur. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournie par le client. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone auprès de M’AIDER SERVICES et à le confirmer par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Tout signalement de dommage en dehors du cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

8 – CLAUSE PÉNALE – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par M’AIDER SERVICES pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par M’AIDER SERVICES. En cas de non-respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement à M’AIDER SERVICES, au titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 500 euros.

9 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

M’AIDER SERVICES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de service. Dans ce cas, M’AIDER SERVICES informera le client des nouvelles conditions générales de service en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales de service s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de service aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 2 des présentes. La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de service.

10. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE A DOMICILE

Le client bénéficie d’un droit de rétraction, pour tout contrat conclu au domicile du client, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du dit contrat (art L.221-18 du Code de la consommation) sans pénalités et sans motif.

Si toutefois la prestation avait débuté pendant le délai de rétraction, à la demande expresse du client, celui-ci serait redevable des montants des prestations réalisées jusqu’à l’exercice du droit de rétractation.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant ou nou scontactant via à les coordonnées suivantes :

M’AIDER SERVICES
212 Bis Rue Caponière 14000 CAEN
Tél: 02 58 26 06 40 / Mobile : 06 03 21 29 98
ou formulaire de contact du présent site.

Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par M’AIDER SERVICES.
Si le client ne souhaite pas que ses données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à M’AIDER SERVICES lors de la signature des conditions de service. Il pourra revenir à tout moment sur cette décision en écrivant à l’adresse précitée.